J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0771515A




Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Roland Schmitt, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2008.